Conditions Générales de Vente
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Pierre Penalver, entrepreneur individuel, biographe familial, 47, impasse du Levant, 74210 Doussard, SIRET 109 591 727 00010, ci-après le prestataire, et toute personne physique, ci-après le client, souhaitant bénéficier des prestations de biographie familiale proposées.
Article 2 : Prestations
Le prestataire propose la réalisation de récits de vie biographiques, sous forme d’entretiens, de collecte de souvenirs et de documents, de rédaction et de mise en forme d’un ouvrage imprimé destiné au client et à ses proches. Les différentes formules et leur contenu sont détaillés sur la page Tarifs du site. Deux tours de relecture sont inclus, avec un délai de 15 jours pour répondre à chaque tour. Chaque partie peut résilier le contrat par écrit moyennant un préavis de 15 jours, les prestations déjà réalisées restant dues au prorata du travail accompli.
Article 3 : Contrat et commande
La commande est formalisée par la signature du contrat, précédé d'un devis gratuit. Cette signature vaut adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. L'acompte est versé dans les conditions prévues à l'article 4.
Article 4 : Prix et règlement
Les prix des prestations sont ceux indiqués sur la page Tarifs au jour de la commande. Un acompte de 50 % du prix total est exigible à l'expiration d'un délai de 7 jours après la signature du contrat. Le solde est réglé à la livraison de l'ouvrage.
Article 5 : Délais
Le délai de réalisation est d’environ trois mois à compter du premier entretien. Une date limite de livraison est inscrite dans le contrat. Elle est reportée en cas de report des séances ou de retard de relecture imputable au client. En cas de dépassement de cette date, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client peut notifier sa décision au moyen du formulaire ci-dessous, adressé au prestataire par écrit.
Formulaire de rétractation
À l'attention de Pierre Penalver, 47, impasse du Levant, 74210 Doussard.
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : récit de vie biographique.
Commandé le (date de signature du contrat) : ........
Nom du (des) consommateur(s) : ........
Adresse du (des) consommateur(s) : ........
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier : ........
Date : ........
Article 7 : Garanties légales
Le prestataire est tenu, à l'égard du client consommateur, de la garantie légale de conformité pour l'ouvrage imprimé (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), qui s'applique pendant deux ans à compter de la remise de l'ouvrage, ainsi que de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'exercent sans frais pour le client.
Article 8 : Confidentialité, données personnelles et outils numériques
Les informations confiées par le client et par la personne narratrice dans le cadre de la biographie restent strictement confidentielles et ne sont utilisées que pour la réalisation de l’ouvrage commandé. Le prestataire utilise des outils numériques d’assistance à la transcription, à la rédaction et à la correction ; le récit est construit, réécrit et validé par lui, puis relu avec le client. Le client et la personne narratrice peuvent refuser l’usage de ces outils avant la signature du contrat. Un aménagement du délai et, le cas échéant, du prix est alors convenu par écrit avant la signature. Les enregistrements, transcriptions, brouillons et sauvegardes sont remis au client ou détruits au plus tard trente jours après la remise de l’ouvrage, selon son choix. Le traitement des données personnelles est décrit dans la page Confidentialité.
Article 9 : Médiation
Le client consommateur adresse d'abord sa réclamation écrite au prestataire. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Tél. : 01 89 47 00 14. Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Courriel : litiges@cm2c.net.
Article 10 : Litiges et droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).